{"id":222,"date":"2026-01-18T09:47:07","date_gmt":"2026-01-18T08:47:07","guid":{"rendered":"https:\/\/sudlasercreations.synology.me\/wordpress\/?page_id=222"},"modified":"2026-02-21T19:29:31","modified_gmt":"2026-02-21T18:29:31","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sudlasercreations.synology.me\/wordpress\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un service sur mesure !<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de vos projets de fabrication (d\u00e9coupe laser, impression 3D, textile, r\u00e9sine). Compte tenu de la nature hautement personnalis\u00e9e de nos prestations \u2014 incluant la mod\u00e9lisation sur mesure et la reproduction d\u2019objets \u2014 ces conditions pr\u00e9cisent les engagements de l\u2019Atelier et du Client. En validant votre devis ou en passant commande, vous acceptez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces dispositions qui garantissent une collaboration transparente et de qualit\u00e9 pour la r\u00e9ussite de vos cr\u00e9ations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 1 : Objet<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises physiques suivantes : d\u00e9corations faites par la d\u00e9coupe et la gravure laser sur tous supports. Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des conditions particuli\u00e8res de vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>

Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage.<\/p>

Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>

Cette vente est \u00e0 destination des consommateurs particuliers et professionnels.<\/p>

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette adresse.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 2 : Prix<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros. La soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS \u00e9tant une Entreprise Individuelle non assujetti \u00e0 la TVA, (Ils ne sont pas major\u00e9s du taux de TVA, le statut d\u2019auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l\u2019article 293 B du CGI). elle calculera ses prix toutes taxes comprises. Ceux-ci seront pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des produits.<\/p>

Les frais de transports applicables au jour de la commande restent \u00e0 la charge du client en suppl\u00e9ment du produit command\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison restent \u00e0 la charge compl\u00e8te du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 3 : Produits et services<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur le site internet. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle.<\/p>

La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur le site, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9). Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Envoi d\u2019un mail via le formulaire de contact pour d\u00e9crire votre demande + photos + RIB, rembours\u00e9s en cas de vice ou produit d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande, remboursement d\u00e8s r\u00e9ception par virement bancaire.<\/p>

Si vous souhaitez nous retourner un produit qui ne vous plait pas ou si vous avez chang\u00e9 d\u2019avis, consultez plus bas le d\u00e9tail du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Tout produit r\u00e9alis\u00e9 en accord avec le client n\u00e9cessitant des fournitures sp\u00e9cifiques, le remboursement ne pourra \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 4 : Conclusion du contrat en ligne<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque produit propos\u00e9 par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande.<\/p>

Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques :<\/span><\/p>

– Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit<\/p>

– Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026)<\/p>

– Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>

\u00a0<\/p>

V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. \u2013 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits,\u00a0Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. <\/span><\/p>

Il recevra un exemplaire PDF des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Pour les produits livr\u00e9s, cette livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. <\/span><\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 5 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les commandes seront trait\u00e9es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous r\u00e9serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.<\/p>

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 6 jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 6 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 7 : Rabais et ristournes<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS serait amen\u00e9e \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.<\/p>

Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 un rabais suppl\u00e9mentaire pour des commandes exceptionnelles (Montant important, volume important, client r\u00e9gulier). Selon le montant de la commande un escompte pourra \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 8 : Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le r\u00e8glement des commandes s’effectue :<\/p>

– Soit par esp\u00e8ces<\/p>

– Soit par virement<\/p>

– Soit par carte bancaire<\/p>

\u00a0<\/p>

Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande.<\/p>

Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement ou ch\u00e8que bancaire. Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. (Cr\u00e9dit Mutuel)<\/p>

Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception des marchandises.<\/p>

Les ch\u00e8ques ne sont pas accept\u00e9s<\/strong><\/span><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 9 : Retard de paiement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jour de la r\u00e9ception, l’acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.<\/p>

Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>

En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alin\u00e9a 12 et D. 441-5\u00a0du code de commerce).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 10 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation,<\/p>

– \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb.<\/p>

– \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb.<\/p>

– Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>

– Contact via le formulaire de contact en nous exposant les raisons de votre r\u00e9tractation<\/p>

– Envoi du colis retour \u00e0 votre charge<\/p>

– Remboursement via virement d\u00e8s r\u00e9ception de la commande en parfait \u00e9tat.<\/p>

\u00a0<\/p>

Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour des produits non physiques ou personnalis\u00e9s.<\/p>

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi all\u00e9 seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre recommercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, nous vous fourniront un formulaire de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser apr\u00e8s contact \u00e0 l\u2019adresse suivante : sudlasercreations04@gmail.com<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 11 : Livraison<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La livraison est effectu\u00e9e :<\/p>

– Soit par la remise en main propre de la marchandise \u00e0 l’acheteur,<\/p>

– Soit par l\u2019envoi de la marchandise par le biais d\u2019un prestataire de services de livraison.<\/p>

Le Service d\u2019envoi de marchandise sera choisi par SUD LASER CREATIONS en fonction des services propos\u00e9s, des conditions de transports, des prix et des disponibilit\u00e9s.<\/p>

En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR.<\/p>

Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l’acheteur.<\/p>

Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l’enregistrement de la commande n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif et n’est aucunement garanti.<\/p>

Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur \u00e0 :<\/p>

– L\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

– L\u2019annulation de la commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et dans le respect du d\u00e9lai indiqu\u00e9. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque le Client commande\u00a0plusieurs produits en m\u00eame temps\u00a0ceux-ci seront exp\u00e9di\u00e9s dans le m\u00eame colis d\u00e8s que l\u2019ensemble de la commande sera pr\u00eat.<\/p>

En cas de\u00a0retard d\u2019exp\u00e9dition, un mail vous sera envoy\u00e9 avec la date pr\u00e9vue d\u2019exp\u00e9dition. Si le d\u00e9lai est sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours, le client peut annuler sa commande.\u00a0<\/p>

En cas de\u00a0retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d\u2019assurer le suivi de la commande.<\/p>

Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui est transf\u00e9r\u00e9. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 12 : Garanties<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume deux garanties :<\/p>

– De conformit\u00e9<\/p>

– Relative aux vices cach\u00e9s<\/p>

Le Vendeur rembourse l\u2019acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. Le Vendeur rappelle que le consommateur :<\/p>

– Dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du vendeur<\/p>

– Qu\u2019il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas.<\/p>

– Qu\u2019il est dispens\u00e9 d\u2019apporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien<\/p>

– Que sauf bien d\u2019occasion, ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 24 mois<\/p>

– Que le consommateur puisse \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution et la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (disposition des articles 1644 du code civil).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 13 : R\u00e9clamations<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes : formulaire de contact ou sudlasercreations04@gmail.com<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 14 : Clause r\u00e9solutoire<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00a0\u00bb Retard de paiement \u00ab\u00a0, l’acheteur ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restantes dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 15 : Nullit\u00e9 et modification du contrat<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 16 : Force majeure<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SUD LASER CREATIONS ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement de type ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 17 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l\u2019un des sites de notre r\u00e9seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit de contacter le responsable du traitement (la Soci\u00e9t\u00e9) par lettre AR ou par mail. Nous effectuons sur l\u2019ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation. Pour cela, nous avons recours \u00e0 des outils tels que Google Analytics.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 18 : Droit applicable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 19 : Service de M\u00e9diation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le service de m\u00e9diation de la consommation est CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, T\u00e9l 01 89 47 00 14<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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