Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation de vos projets de fabrication (découpe laser, impression 3D, textile, résine). Compte tenu de la nature hautement personnalisée de nos prestations — incluant la modélisation sur mesure et la reproduction d’objets — ces conditions précisent les engagements de l’Atelier et du Client. En validant votre devis ou en passant commande, vous acceptez l’intégralité de ces dispositions qui garantissent une collaboration transparente et de qualité pour la réussite de vos créations.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SUD LASER CREATIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises physiques suivantes : décorations faites par la découpe et la gravure laser sur tous supports. Toute prestation accomplie par la société SUD LASER CREATIONS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Cette vente est à destination des consommateurs particuliers et professionnels.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à cette adresse.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société SUD LASER CREATIONS étant une Entreprise Individuelle non assujetti à la TVA, (Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI). elle calculera ses prix toutes taxes comprises. Ceux-ci seront précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Les frais de transports applicables au jour de la commande restent à la charge du client en supplément du produit commandé. La société SUD LASER CREATIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison restent à la charge complète du client.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’un mail via le formulaire de contact pour décrire votre demande + photos + RIB, remboursés en cas de vice ou produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande, remboursement dès réception par virement bancaire.
Si vous souhaitez nous retourner un produit qui ne vous plait pas ou si vous avez changé d’avis, consultez plus bas le détail du délai de rétractation. Tout produit réalisé en accord avec le client nécessitant des fournitures spécifiques, le remboursement ne pourra être exigé.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits, Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 6 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
La société SUD LASER CREATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SUD LASER CREATIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SUD LASER CREATIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Toutefois, la société SUD LASER CREATIONS se réserve le droit de procéder à un rabais supplémentaire pour des commandes exceptionnelles (Montant important, volume important, client régulier). Selon le montant de la commande un escompte pourra être demandé.
Le règlement des commandes s’effectue :
– Soit par espèces
– Soit par virement
– Soit par carte bancaire
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. (Crédit Mutuel)
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Les chèques ne sont pas acceptés
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SUD LASER CREATIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,
– « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
– « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
– Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
– Contact via le formulaire de contact en nous exposant les raisons de votre rétractation
– Envoi du colis retour à votre charge
– Remboursement via virement dès réception de la commande en parfait état.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits non physiques ou personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi allé seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, nous vous fourniront un formulaire de rétractation à nous adresser après contact à l’adresse suivante : sudlasercreations04@gmail.com
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise en main propre de la marchandise à l’acheteur,
– Soit par l’envoi de la marchandise par le biais d’un prestataire de services de livraison.
Le Service d’envoi de marchandise sera choisi par SUD LASER CREATIONS en fonction des services proposés, des conditions de transports, des prix et des disponibilités.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts.
– L’annulation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le respect du délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci seront expédiés dans le même colis dès que l’ensemble de la commande sera prêt.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera envoyé avec la date prévue d’expédition. Si le délai est supérieur à 15 jours, le client peut annuler sa commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :
– De conformité
– Relative aux vices cachés
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– Qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
– Que sauf bien d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois
– Que le consommateur puisse également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution et la vente ou une réduction du prix de vente (disposition des articles 1644 du code civil).
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : formulaire de contact ou sudlasercreations04@gmail.com
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SUD LASER CREATIONS.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
La responsabilité de la société SUD LASER CREATIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement de type extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre AR ou par mail. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le service de médiation de la consommation est CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14
